Loi sur la résiliation

La Loi Châtel

La Loi Châtel permet de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible uniquement dans le cas d’une prestation de service. Ainsi elle oblige le prestataire à prévenir par écrit le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat assez tôt pour que le consommateur puisse résilier son contrat. La Loi Châtel est souvent utilisée lors de la résiliation de contrat de téléphonie, d’assurance ou bien d’abonnements divers.

Texte de la Loi Châtel

L’article L136-1 de la Loi Châtel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite »

La suite : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Utilisation de la Loi Châtel dans la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile

Depuis la Loi Châtel, les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile sont mieux protéger. Par exemple la Loi Châtel empêche un opérateur de téléphonie mobile de proposer une durée d’engagement supérieur à 24 mois. Ainsi la Loi Châtel peut permettre dans certain cas de résilier votre forfait par anticipation et à moindre coût.

Voici le détail des résiliations chez les opérateurs mobiles :

• Pour un engagement de 12 mois que vous souhaitez résilier par anticipation, vous devrez payer intégralement les mois restant pour lesquels vous vous êtes engagés.
• Pour un engagement de 24 mois que vous souhaitez résilier après le 12ème mois, vous devrez régler le quart des mois restant à payer.
• Pour un engagement de 24 que vous souhaitez résilier durant la première année, vous devrez payer l’intégralité des mensualités jusqu’au 12ème mois puis le quart des mensualités dus du 13ème au 14ème mois.
• Pour un abonnement sans engagement, vous pouvez le résilier à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur.

La portabilité de votre numéro de téléphone mobile

Depuis la Loi Châtel la portabilité de votre numéro de téléphone mobile est gratuite et disponible chez tous les opérateurs. Pour effectuer cela il vous suffit de récupérer votre code RIO en appelant le 3179 depuis le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez effectuer la portabilité. Il vous suffira de le transmettre à votre nouvel opérateur lorsque vous allez effectuer la souscription de votre abonnement. La portabilité de votre numéro s’effectuera sous 3 jours ouvrables.

Résiliation d’une assurance avec la Loi Châtel

La Loi Châtel concerne uniquement les contrats d’assurance à reconduction tacite conclus avec des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelles pour des assurances non-vie. Ainsi lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur a l’obligation de vous informer sur la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si votre assureur ne respecte pas la Loi Châtel, il est alors possible de résilier votre contrat d’assurance sans pénalité et à tout moment. Il vous suffira de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en indiquant comme motif de résiliation la non application de la Loi Châtel.

Résiliation d’abonnements divers avec la Loi Châtel

Il est possible de résilier tous les abonnements à reconduction tacite grâce à la Loi Châtel tel que des abonnements de presse ou encore des bouquets télévisuels. Ainsi le prestataire a l’obligation d’avertir l’abonné au plus tard un mois, pour les abonnements de presse et entre 3 et un mois pour les bouquets télévisuels, avant la date d’échéance, qu’il a la possibilité de résilier son contrat d’abonnement.