CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« C&G »)

Ce site est détenu et opéré par la société Carbon Web Limited, Société Limited de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 642762, ayant son siège social à Regus House, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin, D02 HW77, Ireland (« Resilettre », ou « nous »).

1. Objet

Resilettre propose un accès à une base de données de documents (incluant notamment des lettres, contrats ou formulaires) à l’adresse www.resilettre.com (“ Site ”), que les entreprises et les particuliers peuvent, sous leur propre responsabilité, télécharger et personnaliser à leur convenance, en fonction de leurs besoins particuliers.

Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Resilettre.

Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.

Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.

Avertissement important:

Resilettre propose un accès à une plateforme contenant une base de données de documents. Resilettre n’est pas un cabinet d’avocats, ni ne rend sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, une prestation de conseil juridique ou d’une autre nature.

Si le document que vous voulez préparer est de nature juridique, il vous est tout particulièrement conseillé de vous rapprocher d’un conseil qualifié et certifié afin de vérifier vos besoins, et de la meilleure façon d’y répondre.

Si vous ne l’utilisez pas pour votre activité professionnelle habituelle, pensez aussi à vous faire conseiller !

Définitions

Dans ce document,

“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.

“Lettres” désigne l’ensemble des lettres générées à partir des Exemples sur le Site.

“Exemples” désigne les exemples de documents proposés aux Membres sur le Site.

“Espace Client" correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services et Stocker vos Documents.

“Lois Applicables" a le sens qui lui est donné à l’Article 16.

“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.

“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site, y compris notamment les Exemples et le service de Stockage.

“Stockage” désigne le service de stockage des Documents réalisés sur le Site.

3. Ouverture d’un Compte

A. Conditions

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.

Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.

B. Créer un Compte

Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de visualiser des exemples de documents à partir desquels vous pourrez, sous votre seule responsabilité, réaliser des documents personnalisés pour certaines de vos démarches administratives quotidiennes, et les stocker ensuite sur les serveurs de Resilettre. Vous ne pourrez pas visualiser les Exemples si vous ne vous êtes pas enregistré(e), et ne pourrez pas non plus accéder au Stockage si vous n’avez pas d’abord ouvert un Compte et êtes devenu(e) Membre.

Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.

Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.

Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.

4. Services

Resilettre est une plateforme qui permet à ses utilisateurs d'envoyer différentes lettre de résiliation dans le but de mettre fin à des abonnements. Les membres de Resilettre ont accès aux services suivants :

• Service d'assistance disponible par téléphone ou par mail du lundi au samedi de 8H à 20H (prix d'un appel local)
• Jusqu'à 5 envois de lettres disponibles par mois
• Accès à une bibliothèque de plus de 800 documents
• Création d'un espace personnel comprenant l'historique de vos envois de lettres
• Téléchargement illimité de tous nos documents

5. Règles de Conduite des Membres sur le Site

L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :

• de ne pas utiliser les Exemples pour rédiger des Documents à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, menaçant, de harcèlement, à caractère raciste ou xénophobe, ou avec des connotations sexuelles, invitant à la violence, à la discrimination ou la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement un contenu qui serait contraire aux règles de la morales, ou à l’objet du Site ;
• de ne pas enfreindre les droits et image de Resilettre et de ses sociétés affiliées, tels que notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
• de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous même ;
• de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou d’autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont l’objet est de détruire, interférer avec, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle; et
• plus généralement, de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables, et aux C&G.

6. Paiement

A. Durée

Tout Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Cet Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment en vous rendant sur notre page de résiliation.

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.

Resilettre se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement et de l’offre d’essai. Vous en serez informé au préalable 40 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveller votre Abonnement.

Le montant relatif à votre abonnement sera prélevé à la date d'anniversaire mensuel du renouvellement de votre abonnement. En cas de défaut de paiement, Resilettre représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.

Le règlement des Services s'effectue par carte bancaire uniquement.

7. Propriété Intellectuelle

Ce Site est opéré par Resilettre et ses sociétés affiliées.

Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les Exemples, logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation de leur part.

En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.

Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.

La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.

Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. Resilettre se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.

8. Rôle de Resilettre/ Limitation de Responsabilité

En acceptant les C&G, vous reconnaissez et acceptez que Resilettre ne contrôle en aucune manière la nature, la qualité et la légalité des Exemples et des Documents, en particulier par rapport à votre propre situation personnelle ou de celle de l’entreprise que vous représentez. Vous acceptez que Resilettre, en sa qualité de simple prestataire de service de fourniture d’exemples de documents, ne soit pas l’auteur des Documents et que Resilettre soit totalement étrangère à la relation que vous pouvez avoir avec les destinataires de vos Documents et l’utilisation que vous en ferez.

Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

En particulier, Resilettre ne pourra pas être tenue pour responsable si un Document ne produit pas l’effet désiré par le Membre, notamment à cause de :

• D’informations erronées communiquées par le Membre dans son Document ou le formulaire proposé sur le Site ou par tout autre moyen ;
• Des modifications apportées à l’Exemple par le Membre ;
• D’un changement des Lois Applicables, rendant en tout ou partie inexact, trompeur ou illégal, le contenu d’un Exemple.

Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’utilisation des Exemples, de l’absence de résultat obtenu par rapport aux attentes dans l’utilisation d’un Exemple, de tout préjudice causé par un Exemple ou un Document, de tout dommage indirect tel que préjudice financier, perte d’exploitation ou préjudice moral dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.

Vous acceptez de ne poursuivre Resilettre et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux.

9. Suspension du Compte, limitations d’accès et résiliation

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Resilettre en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra fin immédiatement et votre abonnement sera automatiquement résilié.

Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de Resilettre, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à Resilettre et de fermer votre Compte

En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. Resilettre pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.

10. Données Personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.

11. Accessibilité et fonctionnalités

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.

Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de façon temporaire ou permanente.

Si vous ne parvenez pas à ouvrir votre lettre en fichier PDF, il vous suffit de cliquer ici pour installer Adobe Acrobat Reader.

12. Hyperliens

Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.

13. Modification des C&G

Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et Resilettre concernant votre utilisation du Site et des Services.

Resilettre pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conforme à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et Resilettre vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.

14. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en tout état de cause d’un délai de quatorze (14) jours après la souscription des Services pour se rétracter, et ce sans motif.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît, le cas échéant, qu’il souhaite que les Services commencent à être exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il utilisera en priorité le Formulaire de rétractation de la société qui lui sera fourni par email en contactant le service de Resilettre à [email protected].

La Société lui remboursera la somme versée par le Client au prorata (i) d’une part, du temps écoulé entre le début de l’exécution des Services et l’expression de sa volonté de se rétracter .

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour souscrire aux Services.

Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services.

15. Politique de livraison

15.1 Problèmes de livraison du courrier

Resilettre fait appel à un sous-traitant pour imprimer, mettre sous enveloppe et affranchir le courrier, qui est ensuite remis à La Poste pour la distribution. Si le courrier n'est pas livré à l'adresse prévue pour des raisons indépendantes de la volonté de l'expéditeur et du destinataire, veuillez nous contacter et nous enverrons un deuxième envoi dès que l'expéditeur signalera que le courrier n'est pas arrivé.

Avant de procéder au second envoi, l'adresse de destination enregistrée sera vérifiée et, si elle s'avère inexacte, le second envoi ne pourra pas être effectué. Le cas échéant, nous nous engageons à faire les réclamations nécessaires auprès de la Poste pour connaître le statut du courrier.

Le cas échéant, veuillez consulter les conditions contractuelles de la Poste.

15.2 Heure d'expédition et de réception du courrier

Pour toute commande validée avant 17h00, une fois la commande reçue par notre sous-traitant, votre courrier sera traité et posté le jour même si c'est un jour ouvrable. En cas de problème ou si le volume de courrier à traiter est anormalement élevé, notre sous-traitant se réserve le droit de poster votre courrier dans les jours suivants. La Poste sera responsable de la livraison de votre courrier, de sorte que ni Resilettre ni notre sous-traitant n'ont de contrôle sur les délais de livraison.

Le délai indicatif de réception du courrier est généralement de 24 heures pour un envoi en France métropolitaine (48 heures pour les envois suivis ou recommandés avec accusé de réception).

Le délai indicatif de livraison est généralement de 96 heures pour un envoi en Europe.

Ni Resilettre ni notre sous-traitant ne peuvent être tenus responsables d'un éventuel retard dans la distribution du courrier.

Si une lettre n'est pas reçue dans les 15 jours, Resilettre enverra une deuxième lettre à condition qu'elle soit exactement la même que la première.

Dans le cas d'un courrier envoyé en dehors de l'Union européenne, ce délai est de 31 jours.

16. Lois Applicable, Résolution des litiges

Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).

Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.

Si le règlement à l'amiable n'est pas possible avec le client, il est possible de choisir :

• De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes et, dans la mesure permise par la règlementation, par priorité devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

• De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de la Société en saisissant, (i) soit un médiateur, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;

Resilettre se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.

17. Date de mise à jour

Version 1.0 20/07/2021